CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LABELLE PRODUCTION AUDIOVISUEL

 

La signature du bon de commande ou du devis implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente développées ci-dessous.

 

1.     PREAMBULES

Le terme Labelle Production - Audiovisueldésigne le nom denseigne de lEURL dirigée par Maël Lambla, inscrit à lURSSAF de seine et Marne au titre de travailleur indépendant, désigné sous les termes de prestataireet auteur. Coordonnées du prestataire : 1C avenue Christian Doppler, 77700 Serris. N° SIRET 752 124 677 - CODE APE 5911 B - Tél. : 09 72 34 95 31. Le terme clientdésigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité Labelle Production - Audiovisuel pour toute prestation ou conception, création dans son cadre de compétences; production, réalisation de vidéo institutionnelles ou publicitaire ou d’événements. Le terme tiersdésigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Labelle Production Audiovisuel et ses clients, et prévalent sur toutes autres conditions dachats.

 

2.     {C}CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Labelle Production Audiovisuel propose des prestations de services au particulier et aux entreprises dans le domaine de laudiovisuel et de la production de films institutionnels et publicitaire.

 

3.     OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre Labelle Production - Audiovisuel et le client.

 

4.     RELATIONS CONTRACTUELLES

Lors dun premier rendez-vous, Labelle Production - Audiovisuel proposera une offre d’étude du projet en précisant les points suivants :

Le lieu, la date, éventuellement lhoraire et la durée du projet.

Les scènes, lieux et personnes à filmer (ou à ne pas filmer) en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à limage).

Les différentes options : transitions, musiques, effets spéciaux.

Le prix et le délai prévisionnel de réalisation.

Et dune manière générale, tout ce qui aura été discuté entre le client et Labelle Production - Audiovisuel.

Un cahier des charges est établi et validé par le client Cette offre d’étude sera signée par le client par le biais d'un devis.

 

Les obligations entre les parties naissent de la signature manuscrite par le client du bon de commande émis par le prestataire en début de projet et accompagné dun premier acompte de 40% du montant TTC du prix total annoncé. Labelle Production Audiovisuel  ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le devis a pour but de présenter une offre détaillée et chiffrée, composée dune prestation et des ses options éventuelles. Le Bon de Commande sinspire directement du devis et reprend explicitement et uniquement le contenu de la prestation et les options retenues et commandées par le client. La facture émise au client reprend le montant Hors Taxes (TVA non applicable, art.293-B du CGI).

 

{C}{C}{C}5.     {C}{C}{C}LE PRIX

Le prix dune production tient compte de plusieurs paramètres dont : le temps de travail requis pour le projet, lobjet de la prestation, au cas échéant le degré de sous-traitance, la quantité dintervenants, le degré de diffusion du ou des travaux livrés ainsi que la nature et la quantité des supports et médias dupliqués, la notoriété de l’établissement du client, les retombées commerciales, les recettes potentielles générées par le projet.

 

{C}{C}{C}6.     {C}{C}{C}COMMANDES

Lors dun premier rendez-vous un cahier des charges est établi et validé par le client. Un devis est ensuite proposé en fonction de celui-ci. Suite à la validation du client, les travaux pourront débuter.

 

{C}{C}{C}7.     {C}{C}{C}DEVIS

Le devis devient définitif dès réception de celui-ci dûment daté et signé. Toute modification de devis devra être écrite et signée par les 2 parties. Le contrat débutera après versement de l'acompte prédéfini sur le devis.

 

8.     ENGAGEMENT

 

Labelle Production Audiovisuel sengage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve dimpossibilité dordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc).

Si Labelle Production Audiovisuel ne pouvait réaliser sa prestation, lacompte serait intégralement reversé au client.

 

9.     QUALITE ET FORMAT

Tous les produits de Labelle Production Audiovisuel  sont réalisés à laide de caméras Haute Définition (Full HD)  professionnelles au format 1920/1080 afin de dobtenir la meilleur qualité possible sauf demande particulière effectué avant le tournage.

Les montages et réalisations graphiques sont mise en place en Haute Définition (full HD) et peut être rendu au fichier .mov encodée au format Apple ProRes ou sur un autre format alors spécifié dans le cahier des charges et le devis.

 

10.  TRAITEMENT TECHNIQUE ET FOURNITURE DES ÉLÉMENTS DE TRAVAIL, PAR LE CLIENT

Sauf accord préalable, le prix de la prestation ne comprend pas la saisie des textes : ceuxci devront être fournis par voie électronique par le client au prestataire. Labelle Production Audiovisuel  ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dune part de la qualité des textes ou éléments graphiques, dautre part, des fautes dorthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les frais dachat de sons ou dimages sont à la charge du client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres sons ou images au prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions dutilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. Labelle Production - Audiovisuel  se réserve le droit de refuser lutilisation des sons ou images pour quelque raison que ce soit. Les sons ou images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. Labelle Production - Audiovisuel ne pourra en aucun cas être tenu responsable dune mauvaise qualité du rendu de ces images, si celles-ci, sont dues, à une mauvaise résolution des images fournies par le client, ou plus généralement, un non-respect du cahier des charges techniques du prestataire. Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet juste avant le démarrage des travaux. De la qualité des ces éléments dépend lefficacité du prestataire.

 

11.  AJOUT ÉLÉMENTS AUDIOS

Des éléments audio ou musicaux peuvent être proposés et données au choix du client dans le but de la réalisation du montage. Les éléments musicaux ou audio intégrés dans le montage final peuvent faire l'objet d'un contrat indépendant avec les artistes ou créateurs de celle-ci et la production.

 

 

12.  MODIFICATION DU DÉLAI

Selon lampleur du projet envisagée par Labelle Production Audiovisuel, un planning dit rétro-planning est établi puis transmis au client à chaque début de projet. Celui-ci détaille les étapes majeures de la prestation et leur attribue une échéance datée. Tout projet bénéficiant dun rétro-planning se voit délimité dans le temps par une date de démarrage et une date de clôture parfois nommée Livraison. Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive par le client de documents nécessaires à la création, repoussent dautant le délai de livraison établi entre les parties. Pour les Films de mariages le délai de livraison est établi à 60 jours maximum de même pour les photos, exceptions faites pour les formules sur mesures et autre spécifications indiqué dans le cahier des charge et le devis.

 

13.  LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut dexécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à lextinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou dapprovisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, larrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera lautre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles lexécution du contrat sera poursuivi.

 

14.  ANNULATION DE LA COMMANDE

L'acompte versé sera conservé si l'annulation à lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel.

Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation.

 

15.  DROIT A L’IMAGE

Le client sengage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait quils seront filmés sans quils ne demandent de droit à limage.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client sengage à en informer au plus vite Labelle Production Audiovisuel.

Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à limage.

 

16.  DROIT DE DIFFUSION

Sauf cas particulier, notamment la prise en charge et la gestion directe par le client, Labelle Production Audiovisuel demandera lautorisation à la SACEM ou au aillant droits de reproduire les musiques choisies et selon le cas répercutera les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur.

 

17.  CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.

Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement.

Chaque facture doit être réglée à la Production aux dates mentionnées sur le bon de commande ou sur le devis et la facture elle-même. Le client sengage à respecter des dates de paiements mentionnées sur son bon de commande et sa facture. Les règlements se font soit par chèque à lordre de Labelle Production Audiovisuel,  ou par virement bancaire ou en  espèce sur remise dun ticket de caisse.

Le paiement d'un acompte représentant la somme de 1/3 du montant totale de la facture doit être réglé avant le commencement des travaux afin de réserver la date et de mettre en place les préparatifs liés aux travaux. Les travaux ne débutent quaprès encaissement de cet acompte, et la réservation de la date de prestation ne rentre en compte quune fois lacompte encaissé.

Si le client annule la prestation, lacompte est conservé au titre dArrhes, tous les éléments déjà créés restent la propriété de Labelle Production - Audiovisuel

Le deuxième règlement peut avoir lieu le jour du commencement de la prestation (selon conditions établies dans le bon de commande ou le devis).

Le solde sera réglé le jour de la livraison.

 

{C}{C}{C}18.  {C}{C}{C}PENALITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Labelle Production Audiovisuel suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles sajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

 

{C}{C}{C}19.  {C}{C}{C}LIVRAISON

Labelle Production Audiovisuel sengage à livrer sa production dans le délai contractuel. Le délai de livraison dépend de la complexité des projets à réaliser. Pour les particuliers et concernant les films de mariages, le délai de livraison est compris entre deux semaines et soixante jours.

Si toutefois, suite à des problèmes techniques, le reportage était inutilisable, nous rembourserions les acomptes versés.

Selon les formules choisies, les frais de livraisons peuvent être inclus. Les livraisons s'effectuent en "contre remboursement" ou en "accusé de réception" si le paiement à déjà été réglé.

 

20.  MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute prestation ou option désirée en cours de projet et napparaissant pas dans le détail du devis initial doit faire lobjet dun devis supplémentaire.

Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :

- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu pour la réalisation,

- dont la nature tend à modifier de manière significative les créations prévues dans le devis une facturation supplémentaire, sur la base (Hors Taxes) de 70,00 euros par heure supplémentaire par technicien nécessaire pour les prises de vues, ce montant peut varié selon le type de technicien et le matériel a disposition.

Le client peut obtenir sur demande, une modification après livraison du master final. Cette demande devra être formulé par écrit en regroupant toutes les modifications avec précisions. Les modifications supplémentaires seront facturées à raison de 70/heures de travail en post production plus un surcoût en fonction du type de technicien et du matériel nécessaire.

 

21.  RESERVE DE PROPRIETE

Labelle Production Audiovisuel garde la propriété exclusive de la production jusqu’à son paiement total.

 

22.  CONSERVATION DES RUSHES

Les rushes et/ou photos seront conservés 2 mois après la livraison du projet (sauf précision contraire sur le cahier des charges ou devis). Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander un montage concernant le projet. Toute fois, une option de conservation des rushes est possible. Les rushes restent la propriété exclusive de Labelle Production Audiovisuel.

Toute reproduction est soumise à une demande préalable à effectuer directement auprès de Labelle Production Audiovisuel. Faute d'autorisation, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute utilisation, toute adaptation, toute mise à disposition ou modification de ces éléments est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, une livraison des rushes dorigine est possible en option. Les rushes restent la propriété intellectuelle de Labelle Production Audiovisuel. Ainsi, une autorisation est toujours nécessaire afin de réutiliser les éléments.

La session des droits des rushes dorigine est une option mais Labelle Production Audiovisuel garde la propriété intellectuelle des rushes.

 

{C}{C}{C}23.  {C}{C}{C}Droit de reproduction

Selon le code L 335 1 - 4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des DVD est interdit.

Traitement des médias fournis par le client :

La responsabilité de Labelle Production Audiovisuel, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le client déclare expressément être propriétaire des droits dauteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera dans les 7 jours calendaires.

 

{C}{C}{C}24.  {C}{C}{C}LITIGE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.

 

25.  AIRE GEOGRAPHIQUE

La production intervient principalement en Ile de France, dans le cas dune intervention hors ile de France, les frais de déplacements et de logements éventuels seront facturés, et précisés lors de la facturation. Les frais kilométriques sapplique à hauteur de par kilomètre parcourus pour mener à bien la réalisation du projet.